ART. 6	N°CS783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS783
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. de Courson
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« selon les définitionsétablies par la Haute Autorité de santé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserdavantage le critère relatif au court ou moyen terme, en revoyantsa définition aux recommandations de la Haute Autorité desanté. 
En effet, il est extrêmementdifficile pour un médecin de s’engager sur un pronostic vital, etil est courant que ceux-ci se trompent. Il n’est pas possibled’anticiper avec certitude les évolutions d’une pathologie, lesréactions du patient aux traitements, les possibles influencesextérieures sur celui-ci ... Chaque cas est différent. 
Il faut donc s’attendre àce que certains médecins refusent de s’engager sur unquelconque pronostic, par crainte de se tromper, et d’induire lepatient en erreur, du fait des conséquences que son appréciationpourrait avoir. C’est d’ailleurs en vertu de cette crainte quecertains ne procèdent pas à la sédation profonde et continuejusqu’au décès, car le critère du court terme requis est égalementincertain. 
Dans son avis sur le présent projetde loi, le Conseil d’État a suggéré que la HAS puisse déterminer cequi relève du « moyen terme », comme elle avait pu le faire sur le« court terme ». 
Le Gouvernement a saisi la HAS, quidevrait donner ses recommandations d’ici la fin de l’année2024.
Aussi, cet amendement, afin deréduire le flou existant autour de ces notions, proposent de lesrenvoyer aux définitions de la HAS. Celle-ci pourrait définir plusprécisément ce qui est entendu par court et moyen terme, enfonction des différentes pathologies, ou selon un référentielfacile à utiliser par les médecins. Les recommandations de la HASpourraient également contenir une méthode pour guider les médecinsdans leur évaluation. Cela permettrait d’une part d’aider lesmédecins dans cette démarche difficile, mais aussi d’harmoniser lespratiques.