ART. 6	N°CS784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS784
présenté par
M. Panifous et M. de Courson
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ARTICLE 6
Après le mot :
« insupportable », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 : 
« en cas de limitation,d’interruption ou de refus de traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lecritère relatif à la souffrance insupportable en l’absence detraitement. 
En prévoyant le cas d’unesouffrance insupportable « lorsque la personne ne reçoit pas » detraitement, l’alinéa visé entretient un flou quant à la raison pourlaquelle le patient ne recevrait pas de traitement. Il ne faudraitpas donner l’impression que cette souffrance est insupportable carelle n’a pas accès à un traitement, pour diversesraisons. 
Aussi, le présent amendementpropose de clarifier cet alinéa, en prévoyant comme critère lecas d’une souffrance insupportable en cas de limitation,d’interruption ou de refus de traitement, afin d’englober lesdifférents cas justifiant l’absence d’un traitement.