ART. 7	N°CS786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS786
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. de Courson
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, après lemot :
« palliatifs »,
insérer les mots : 
« etd’accompagnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des amendementsdéposés à l’article 1er du présent projet de loi, visant à modifierla dénomination des « soins d’accompagnement » en « soinspalliatifs et d’accompagnement », cet amendement précise que lemédecin qui recueille une demande d’aide à mourir propose à lapersonne de bénéficier des soins palliatifs etd’accompagnement. 
La reconnaissance de cetteacception large et globale des soins palliatifs est lerésultat de longues années de combat et d’engagement, pour nepas assimiler ces derniers à une seule dimensionmédicale, et dont la vocation serait celle de soulager ladouleur, aux derniers stades de la maladie. 
Aussi, cet amendement propose derenvoyer la définition de l’article L. 1110-10 à celle des « soinspalliatifs et d’accompagnement ». Il s’agit d’ailleurs de laterminologie retenue par l’actuel diplôme universitaire.