ART. 8	N°CS788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS788
présenté par
M. de Courson, M. Colombani et M. Panifous
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« par écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’expliciter que la procédure de recueil d’avis, pour évaluer unedemande d’aide à mourir, doit se faire par écrit. 
Il est en effet important deformaliser une telle procédure, compte tenu des conséquences decelle-ci, afin de pouvoir en rendre compte au patient, maiségalement afin de garantir une traçabilité, notamment pour lacommission chargée du contrôle et de l’évaluation.