ART. 11	N°CS798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS798
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. de Courson
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante : 
« La personne volontaire nepeut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, lepartenaire auquel la personne est liée par un pacte civil desolidarité ou un ayant droit de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, dese faire administrer la substance létale par un proche.
Si la personne désignée est unproche, cela risque de le placer dans une situation très délicate.Ce dernier pourrait en effet se sentir obligé d’accéder à lademande de son proche malade, sans pour autant se sentir prêtà le faire. Les conséquences sur le proche pourraientégalement s’avérer lourdes sur le plan psychologique.
Par ailleurs, la présence desproches est indispensable dans les derniers moments de la personne,mais l’entourage doit pouvoir jouer son rôled’accompagnant, de soutien émotionnel. S’il doit procéder àl’administration de la substance, il risque de ne plus pouvoirjouer pleinement ce rôle, et n’être concentré que sur desaspects techniques. 
Toutefois, si la possibilité derecourir à tierce personne volontaire était maintenue, - unmembre d’une association par exemple - il conviendrait de prévoirun mécanisme n’est prévu pour s’assurer des conditions dedésignation de la personne volontaire, pour éviter de potentiellesdérives et pour accompagner ces personnes.  à face à un gesteloin d’être anodin.