ART. 11	N°CS800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS800
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. de Courson
------------
ARTICLE 11
Compléter la première phrase del’alinéa 8 par les mots : 
« si un autre professionnel desanté est présent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quela personne qui s’administre la substance létale n’est jamaisseule, lors de l’administration. 
Le présent article prévoit en effetque lorsqu’il n’administre pas la substance, la présence duprofessionnel de santé aux côtés de la personne n’est pasobligatoire. Cela signifie qu’il pourrait être seul, enl’absence de proche par exemple. 
Si le professionnel de santé doitpouvoir intervenir en cas de difficulté, il faut alors qu’il puisseêtre prévenu, qu’importe le lieu où se déroulel’administration. 
Aussi cet amendement suggère que leprofessionnel de santé puisse ne pas être en permanence aux côté dela personne, à condition qu’un autre professionnel (auxiliairemédical, infirmier ...) soit présent, pour le prévenir sibesoin.