ART. 11	N°CS801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS801
présenté par
M. de Courson, M. Colombani et M. Panifous
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 12 par lesmots : 
« qu’il adresse à lacommission de contrôle et d’évaluation mentionnée àl’article 17 et qu’il enregistre dans le système d’informationmentionné à l’article 13 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles professionnels de santé impliqués dans une procédure d’aide àmourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission decontrôle et d’évaluation, prévue à l’article 17, et les enregistrerdans le système d’information créé à l’article 13. 
Il s’agit ainsi de renforcer latraçabilité des procédures d’aide à mourir.