ART. 12	N°CS803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS803
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. de Courson
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Le médecin notifie alors sadécision motivée par écrit à la personne, et si celle-ci faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne, il en informe par écrit lapersonne chargée de la mesure de protection ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit qu’ilest mis fin à la procédure d’aide à mourir si le médecin prendconnaissance, postérieurement à sa première décision, d’élémentsd’information le conduisant à considérer que les conditionsd’éligibilité n’étaient pas remplies ou cessent del’être. 
Cet amendement vise à s’assurer quela personne (et le cas échant la personne en charge de la mesure deprotection) soit notifiée par écrit de cette nouvelle décision dumédecin. 
Il convient en effet d’assurer laparfaite information du patient, notamment s’il souhaiteéventuellement contester cette décision.