ART. 12	N°CS804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS804
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. de Courson
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Le médecin notifie alors sadécision motivée par écrit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit qu’ilest mis fin à la procédure d’aide à mourir si le médecin prendconnaissance, postérieurement à sa première décision, d’élémentsd’information le conduisant à considérer que les conditionsd’éligibilité n’étaient pas remplies ou cessent del’être. 
Cet amendement vise à s’assurer que la nouvelle décision dumédecin soit notifiée par écrit et motivée.
Il convient en effet d’assurer la parfaite information dupatient, notamment s’il souhaite éventuellement contester cettedécision.