ART. 12	N°CS805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS805
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. de Courson
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« La fin de la procédure estinscrite au dossier médical du patient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent articleprévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans troissituations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si lemédecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance,postérieurement à sa décision, d’éléments d’information leconduisant à considérer que les critères d’accès n’étaient pasremplis ou cessent de l’être ; ou si la personne refusel’administration de la substance létale.
Cet amendement vise à s’assurerqu’en cas de fin de procédure, qu’importe la raison, celle-ci estconsignée dans le dossier médical du patient. 
Cela permettrait de renforcer latraçabilité des procédures, et de renforcer l’information dupatient.