ART. 13	N°CS807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS807
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. de Courson
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Un systèmed’information est créé aux fins d’assurer la traçabilité de chaqueprocédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles5 à 15. 
« Chacun des actes mentionnésau présent chapitre donne lieu à un enregistrement par lesprofessionnels concernés au sein du système d’information, dont lesdécisions motivées portant sur une demande d’aide à mourir, toutdocument utilisé dans le cadre de l’évaluation d’une demande àmourir et des comptes-rendus des professionnels de santé mentionnésà l’article 11. 
« II. – Sa gestionest confiée à la commission de contrôle et d’évaluation définie àl’article 17. Elle a accès aux données enregistrée pourassurer sa mission de contrôle.
« III. – Un décreten Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationalede l’informatique et des libertés, détermine les modalitésd’enregistrement et de consultation du présent systèmed’information. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expliciterdavantage le rôle et le fonctionnement du système d’informationprévu par le présent article. 
En effet, compte-tenu du rôleimportant que celui-ci aura en matière de contrôle et detraçabilité des procédures d’aide à mourir, il convient d’être plusprécis dans la définition du système d’information. D’autant quel’étude d’impact ne dit presque rien à ce sujet. 
Cet amendement propose ainsid’inscrire clairement dans la loi : 
- Le rôle du systèmed’information: à savoir assurer la traçabilité de chaque procédured’aide à mourir ;
- Le contenu du système : chacundes actes de la procédure, et notamment les décisions motivéesportant sur une demande d’aide à mourir, tout document utilisé dansle cadre de l’évaluation d’une demande à mourir, et lescomptes-rendus des professionnels de santé qui participent à uneaide à mourir ;
- La gestion du système : à savoirla commission de contrôle et d’évaluation, tel que le projet de loile prévoit à l’article 17.
Compte tenu des informationssensibles au sein de ce système d’information, l’amendement prévoitqu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL,détermine les modalités d’enregistrement et de consultation dusystème d’information.