ART. 14	N°CS808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS808
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. de Courson
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ARTICLE 14
À l’alinéa unique, substitueraux mots :
« ne peut êtrecontestée »
les mots : 
« ainsi que celle de mettrefin à une procédure ne peuvent être contestées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 prévoit que ladécision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir nepeut être contestée que par la personne qui l’a formulée, devant lajuridiction administrative.
Cet amendement vise à s’assurer quela personne peut également formuler un recours sur la décision dumédecin de mettre fin à une procédure, tel que cela est prévu àl’article 12, lorsque le médecin prend connaissance d’informationsle conduisant à considérer que les critères d’accès n’étaient pasremplis ou cessent de l’être.
Cette décision ayant les mêmesconséquences que la décision en cas de demande d’aide à mourir, ilconvient qu’elles ouvrent aux mêmes dispositions derecours.