ART. 12	N°CS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS81
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12
Au début de l’alinéa 1,insérer les mots : 
« À tout instant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement deprécision qui a son importance car il écarte toute ambiguïté quantau moment où la malade pourrait changer d’avis ou quant au momentoù le professionnel de santé pourrait se rendre compte que lesconditions à remplir pour pouvoir procéder à l’injection létale nesont pas remplies.