ART. 16	N°CS810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS810
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. de Courson
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Le cas échéant, ilssuivent une formation sur les soins définis àl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique etsur la procédure d’aide à mourir, selon des modalitésdéterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles professionnels de santé qui souhaitent s’inscrire sur leregistre des volontaires pour participer aux procédures d’aide àmourir reçoivent une formation sur les soins palliatifs etd’accompagnement, et la procédure d’aide à mourir. 
La diffusion de la culturepalliative, et la compréhension des soins palliatifs etd’accompagnement dans toute leur dimension est nécessaire afin debien appréhender la situation de chaque patient. La demande d’aideà mourir ne doit jamais être un défaut d’accès aux soins palliatifs: aussi, le patient doit connaître toutes les solutions quis’offrent à lui, et doit pouvoir avoir été parfaitement orienté,pour prendre en charge sa douleur, sa souffrance psychologie, sesdifficultés sociales ... 
Aussi, il parait important que lemédecin qui recueillera la demande, et qui évaluera celle-ci, soitsuffisamment formé aux soins palliatifs etd’accompagnement. 
Par ailleurs, il conviendraitd’imaginer une formation à la procédure d’aide à mourir pourles professionnels de santé, qui donnerait ainsi les clés pouraccompagner au mieux cette demande, pour évaluer au mieux lescritères, pour échanger avec le patient et les proches ...
Si les deux dispositifs ne peuventêtre tout à fait comparés, il convient de rappeler que lesmédecins connaissent mal les dispositions de la loiClaeys-Leonetti, y compris la sédation profonde etcontinue. 
La procédure d’aide à mourir doitêtre bien connue, afin d’être mise en oeuvre dans les meilleuresconditions possibles, afin de garantir l’autonomie et la sécuritédu patient. 
Le contenu et le niveau attendus deces formations pourront être précisés par décret en Conseild’État.