ART. 17	N°CS811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS811
présenté par
M. de Courson, M. Colombani et M. Panifous
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Lacommission a accès à toutes les décisions motivées ayant conduit àvalider ou à mettre fin à une demande d’aide à mourir ainsi qu’auxcomptes-rendus des médecins mentionnés au dernier alinéa del’article 11 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit qu’unecommission de contrôle et d’évaluation assure le contrôle durespect pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditionsd’accès et de procédure. Pour cela, elle a notamment accès auxdonnées enregistrées dans le système d’information. 
Dans la mesure où l’article 13n’explicite pas le contenu exact du système d’information, cetamendement précise qu’afin de pouvoir exercer sa mission decontrôle, la commission a accès à toutes les décisionsmotivées ayant conduit à valider une demande d’aide àmourir. 
Le projet de loi prévoit également,à l’article 12, que le médecin puisse mettre fin à uneprocédure s’il prend connaissance d’éléments d’information leconduisant à considérer que les critères d’accès n’étaient pasremplis ou cessent de l’être. Cet amendement prévoit que lacommission a également accès à ces décisions motivées.
Enfin, il prévoit qu’elle puisseavoir accès aux comptes-rendus des médecins établis dans lecadre d’une procédure d’aide à mourir. 
Ces précisions permettront de doterla commission de moyens effectifs pour remplir son rôle de contrôleet d’évaluation, et de renforcer la traçabilité de toutes lesprocédures.