ART. 17	N°CS812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS812
présenté par
M. de Courson, M. Colombani et M. Panifous
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Afin de pouvoirs’enregistrer sur ce registre, la commission accorde un agrémentaux médecins et infirmiers qui ont suivi une formationrelative aux soins palliatifs et à la procédure d’aide à mourir,dans des conditions définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles professionnels de santé qui souhaitent s’inscrire sur leregistre des volontaires pour participer aux procédures d’aide àmourir reçoivent une formation sur les soins palliatifs etd’accompagnement, et la procédure d’aide à mourir. 
Il soumet ainsi les médecins etinfirmiers à une formation préalable entraînant la délivrance d’unagrément par la commission de contrôle et d’évaluation. Cetteformation sera définie par décret en Conseil d’État.
La diffusion de la culturepalliative, et la compréhension des soins palliatifs etd’accompagnement dans toute leur dimension est nécessaire afin debien appréhender la situation de chaque patient. La demande d’aideà mourir ne doit jamais être un défaut d’accès aux soinspalliatifs : aussi, le patient doit connaître toutes lessolutions qui s’offrent à lui, et doit pouvoir avoir étéparfaitement orienté, pour prendre en charge sa douleur, sasouffrance psychologie, ses difficultés sociales ... 
Aussi, il parait important que lemédecin qui recueillera la demande, et qui évaluera celle-ci, soitsuffisamment formé aux soins palliatifs etd’accompagnement. 
Par ailleurs, il conviendraitd’imaginer une formation à la procédure d’aide à mourir pourles professionnels de santé, qui donnerait ainsi les clés pouraccompagner au mieux cette demande, pour évaluer au mieux lescritères, pour échanger avec le patient et les proches ...
Si les deux dispositifs ne peuventêtre tout à fait comparés, il convient de rappeler que lesmédecins connaissent mal les dispositions de la loiClaeys-Leonetti, y compris la sédation profonde etcontinue. 
La procédure d’aide à mourir doitêtre bien connue, afin d’être mise en oeuvre dans les meilleuresconditions possibles, afin de garantir l’autonomie et la sécuritédu patient.