ART. 8	N°CS817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS817
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Errante, M. Bordat, M. Adam et M. Giraud
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – En cas de difficulté pour recueillir l’avisd’un professionnel satisfaisant les conditions mentionnées aua du II du présent article, le médecin peut saisir sansdélai la commission mentionnée à l’article 17 quil’oriente vers un médecin susceptible de donner sonavis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de difficulté découlantd’une carence de médecins spécialistes de la pathologie du patientsur le territoire, il est proposé que le médiateur de la Caissed’assurance maladie puisse orienter le médecin saisi d’une demanded’aide à mourir vers un confrère volontaire pour recueillir sonavis.