APRÈS ART. 4	N°CS819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS819
présenté par
Mme Petex, M. Dive et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Lorsque la personne majeure estdans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer,la mise en place d’une communication alternative et amélioréedoit permettre de rechercher prioritairement l’expression deson consentement éclairé pour toutes les décisions quila concernent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis ses débuts, l’une desprincipales revendications du mouvement pour les droitsdes personnes en situation de handicap est d’être associées àtoutes les décisions qui les concernent. La mise en placed’une communication alternative et améliorée pour toutes lespersonnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totalede s’exprimer, même si elle peut être insuffisante pour deshandicaps sévères, doit être mise en place, car elle répond à undouble impératif de la Convention relative aux Droits desPersonnes Handicapées : l’exercice de la capacité juridiqueconformément à l’article 12) 3 et 4 d’une part, et le droit à laliberté d’expression et d’opinion conformément à l’article 21)b d’autre part.
 
Cet amendement vient renforcer lesdispositions du code de la santé publique en donnant auxpersonnes non-oralisantes les moyens d’exprimer leur consentement,leur avis et leurs préférences dans les décisions concernantleur santé.