ART. 6	N°CS820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS820
présenté par
Mme Petex, M. Dive et M. Boucard
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ARTICLE 6
 
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« stable etrégulière »
les mots : 
« régulière depuis au moinscinq années ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à l’aide à mourir impliquel’utilisation de ressources médicales spécialisées et de personnelqualifié. Autoriser l’accès à cette aide à des personnes résidantde façon régulière sur le territoire national depuis peu de tempspourrait entraîner une pression accrue sur ces ressources, risquantde surcharger le système de santé et de réduire la disponibilitédes services pour les citoyens français. 
L’exigence de résider régulièrementen France depuis au moins cinq ans ou d’avoir la nationalitéfrançaise pour avoir accès à l’aide à mourir peut être motivée pardes considérations liées à la prévention des abus et des pratiquesopportunistes.
Tel est l’objet de cetamendement.