ART. 5	N°CS821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS821
présenté par
Mme Petex, M. Dive et M. Boucard
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 1,supprimer les mots : 
« ou une personne volontairequ’elle désigne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration de substanceslétales est une responsabilité médicale importante. En limitant cetacte aux professionnels de santé qualifiés, tels que les médecinsou les infirmiers, cela garantit une supervision adéquate et uneconformité aux normes médicales.
De plus, le fait qu’une tiercepersonne, telle qu’un proche ou un membre de la famille, administrela substance létale peut entraîner un traumatisme émotionnel et unecharge psychologique considérables.
Tel est l’objet de cetamendement.