ART. 11	N°CS822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS822
présenté par
Mme Petex, M. Dive et M. Boucard
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ARTICLE 11
Après le mot :
« effectuée »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« par le professionnel desanté présent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration de substanceslétales est une responsabilité médicale importante. En limitant cetacte aux professionnels de santé qualifiés, tels que les médecinsou les infirmiers, cela garantit une supervision adéquate et uneconformité aux normes médicales.
De plus, le fait qu’une tierce personne, telle qu’un proche ouun membre de la famille, administre la substance létale peutentraîner un traumatisme émotionnel et une chargepsychologique considérables.
Tel est l’objet de cet amendement.