ART. 11	N°CS823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS823
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, M. Bordat, Mme Errante, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Adam et M. Giraud
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« ou, en cas de circonstancesexceptionnelles, par un infirmier dans des conditionsfixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison du phénomène dedésertification médicale, en particulier en milieu rural, lesproches des défunts peuvent rencontrer de grandesdifficultés pour obtenir un médecin disponible pour sedéplacer et constater le décès, étape indispensable avant que lecorps puisse être pris en charge par les services des pompesfunèbres et que la famille puisse entamer son deuil. Dans certainscas, malgré la mobilisation volontariste des élus locaux et desservices de l’État, près d’une journée peut se passer entre ledécès et l’établissement du certificat médical. Cette situationcontribue à alimenter l’angoisse et la détresse des famillesendeuillées.
Afin d’éviter d’exposer les prochesd’un malade ayant sollicité une aide à mourir à d’éventuellessituations de détresse, il est proposé que le certificat de décèspuisse être établi par des infirmiers. 
Une expérimentation visant àautoriser les infirmiers à signer les certificats de décès est encours à cet effet suite au vote de la loi de financement de lasécurité sociale (LFSS) pour 2023.