ART. 6	N°CS825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS825
présenté par
M. de Courson
------------
ARTICLE 6
Compléter l’article 6 par laphrase suivante :
« L’expression de la volontémentionnée au 5° ne peut faire l’objet de directivesanticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’exclure les directives anticipées du suicide assisté et del’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée aumoment de l’acte pour prévenir toutes dérives et tout abus defaiblesse. On rappelle que l’on recense 500 condamnations par anpour abus de faiblesse