APRÈS ART. 11	N°CS826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS826
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Errante, Mme Dupont, Mme Clapot, M. Bordat, M. Dussopt, M. Adam et M. Giraud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales,après la deuxième occurrence du mot :« médecine »,insérer les mots :« ou un infirmier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde permettre aux infirmiers d’établir les certificats de décèscompte tenu de l’impossibilité de trouver un médecin disponible àcette fin dans certains territoires, en particulier en milieurural.