ART. 6	N°CS828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS828
présenté par
Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such et Mme Lorho
------------
ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Être admissible àdes services de santé financés par l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter queles personnes désirant venir en France pour se faire euthanasier nele fassent aux frais des Français.