ART. 6	N°CS829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS829
présenté par
Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such et Mme Lorho
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La vieillesse ne peut enaucun cas être un motif légitime de demanded’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis n° 73 du 11septembre 2017, le Comité consultatif belge de bioéthique constateque le vieillissement en lui-même était considéré comme uneaffection grave et par conséquent, comme un motif légitime dedemander l’euthanasie. Cet amendement vise à empêcher toutepersonne de demander la mort pour des raisons devieillissement.