ART. 14	N°CS83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS83
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de suspicion d’irrégularitédans la procédure létale et après le décès de la personne, quipourra alors agir en justice pour éventuellement dénoncer un abusou une faute ?
Cet article semble méconnaître,pour ne pas dire empêcher, cette éventualité.
Dès lors, le professionnel de santéne bénéficierait-il pas d’une forme d’immunité en lamatière ?