ART. 7	N°CS833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS833
présenté par
Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Lorho et M. Bentz
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ARTICLE 7
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« 5° Informe la familleou au moins la personne de confiance de cette demande, dans desconditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de laHaute autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du statut central de lapersonne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informéede la demande du patient. Les modalités de cette informationrelèvent d’un décret en Conseil d’État, après avis de la HauteAutorité de santé.