ART. 11	N°CS834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS834
présenté par
Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Lorho, M. Odoul, M. Bentz et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Cette demande est formuléedevant la personne de confiance qui ne peut profiter desdispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne ensa faveur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette procédure doit empêcher quela personne de confiance ait le moindre intérêt dans cette demanded’euthanasie ou de suicide assisté afin d’éviter les pressionséconomiques qu’elle pourrait subir et limiter les conflitsd’intérêt.