ART. 19	N°CS836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS836
présenté par
Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Lorho, M. Odoul et M. Bentz
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ARTICLE 19
Après le mot
« oeuvre »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« de l’euthanasie ou dusuicide assisté. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction ne satisfait pas àl’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.