ART. 19	N°CS837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS837
présenté par
Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. de Lépinau, M. Frappé, M. Bentz, Mme Lorho et M. Odoul
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ARTICLE 19
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 :
« de l’euthanasie ou dusuicide assisté ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction ne satisfait pas àl’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.