ART. 15	N°CS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS84
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence puisqu’ils’agit de donner au Conseil d’État le pouvoir de préciser pardécret les conditions d’application de la mise en œuvre d’unedemande à mourir.
On ne comprend pas très bien en effet pourquoi les modalitésd’information de la personne qui demande à mourir, tout comme laforme et le contenu de la demande d’aide à mourir ou encore, laprocédure de vérification des conditions d’accès au suicide assistéou à l’euthanasie et le recueil des avis médicaux y afférant,échappent au contrôle du législateur.