ART. 8	N°CS843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS843
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, substituer à laréférence :
« 3° »
la référence :
« 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il appartient au médecin des’assurer que toutes les conditions requises par la loi sontremplies par le candidat au suicide assisté. On relève que parexemple dans l’État de Victoria le médecin vérifie les conditionsde l’état civil et médicales des patients.