ART. 8	N°CS844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS844
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsque la pharmacie à usageintérieur  est confrontée à un cas clinique particulier, ellepeut rechercher de l’information auprès de l’Agence nationale desécurité du médicament des produits de santé ou du centre régionalde pharmacovigilance. Leur avis lie la délivrance de préparationmagistrale létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La responsabilité de la pharmacie àusage intérieur peut être engagée pour la distribution d’un produitdéfectueux. Il convient de prémunir  cette pharmacie contre detels risques.