APRÈS ART. 8	N°CS845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS845
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 213-4-2 du codede l’organisation judiciaire est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° Du consentementlibre et éclairé de la personne ayant demandé un suicideassisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implication du juge descontentieux de la protection exige cette insertion dans le code del’organisation judiciaire.