ART. 16	N°CS85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS85
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
Rédiger ainsil’alinéa 1 :
 
« I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenude participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létaleà une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est deconsacrer une clause de conscience pour tous les professionnels desanté susceptibles de procéder à une injection létale ou d’yparticiper d’une quelconque façon.