ART. 6	N°CS858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS858
présenté par
M. Odoul, Mme Pollet, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé et M. Dessigny
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« ou moyen terme »
les mots :
« terme, soit septjours ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le court ou le moyen terme nereflètent aucune précision objective. Durant les auditions dela commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatifà l’accompagnement des malades et de la fin de vie, cette anomaliede taille n’a fait l’objet d’aucune précision, qui est pourtantcentrale puisqu’elle ouvrira le recours à l’euthanasie. 
Selon le docteur Ségolène Perruchio, chef de service ensoins palliatifs et vice-présidente de la SFAP, il y acertains cas où il est difficile voire impossible de prévoir l’étatde santé d’un patient et d’établir un pronostic pour quelquesmois.
Même constat pour Madame Valérie Depadt, maître deconférences en droit privé, conseillère de l’Espace éthiqueÎle-de-France, qui souligne que la condition du « moyen terme »semble inadéquate pour traiter efficacement les situations desouffrance irrémédiable liées à une pathologie engageant lepronostic vital.
Selon le CCNE, le moyen terme pourrait être entendu, à l’instarde certaines législations étrangères, comme « couvrant une périodede quelques semaines à quelques mois ». Ce qui ne prend pas encompte l’évolution de la maladie à un instant T. Le docteurJean-Marie Gomas, fondateur du mouvement des soins palliatifsen France auditionné le 30 avril dernier par la commissionspéciale, souligne l’inapplicabilité et l’impossibilité decontrôler le pronostic à moyen terme.