ART. 7	N°CS861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS861
présenté par
M. Odoul, Mme Pollet, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé et M. Dessigny
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après lapremière occurrence du mot :
« personne », 
insérer les mots :
« qui souhaite accéder àl’euthanasie et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Par cet amendement, il convient depointer une incohérence de taille. Comment une personne faisantl’objet d’une mesure de protection juridique, dont l’état de santépeut donc être altéré, peut-elle être en mesure de l’indiquer aumédecin volontaire ?