ART. 8	N°CS873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS873
présenté par
M. Odoul, Mme Pollet, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé et M. Dessigny
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ARTICLE 8
À l’alinéa 10, substituer aumot : 
« deux » 
le mot :
« quatorze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre un délaide réflexion de seulement deux jours est irresponsable etirréfléchi compte tenu de l’enjeu. Il s’agit ici de la mort d’unepersonne et de la possibilité de se rétracter, si elle lesouhaite. 
Pour rappel, le délai derétractation pour un emprunteur souscrivant à un prêt personnel estde l’ordre de quatorze jours calendaires selon l’articleL. 312‑19 du code la consommation.
Comment est-il possible deconsidérer un délai de deux jours minimum pour se rétracter sur unedécision qui aurait pour conséquence directe sa fin devie ?