ART. 12	N°CS887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS887
présenté par
M. Odoul, Mme Pollet, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé et M. Dessigny
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après chaqueoccurrence du mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un médecin qui souhaiterait fairejouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dèslors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi queseul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’euthanasiepeut répondre à une demande.
La clause de conscience est fondamentalepuisqu’elle permet de refuser de pratiquer un actemédical qui est contraire à leurs convictions personnelles ouprofessionnelles. À la suite du rapport de la Convention citoyenne,l’Ordre national des médecins a rappelé l’importance de cetteclause qui « garantit l’indépendance du médecin ».
Il apparaît dès lors nécessaire de le rappeler sur l’ensemble duTitre II du présent projet de loi.