ART. 12	N°CS888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS888
présenté par
M. Odoul, Mme Pollet, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé et M. Dessigny
------------
ARTICLE 12
À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide àmourir » 
le mot :
« euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme mentionné dans l’étuded’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n°139 duComité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie estun acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personneatteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin defaire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur leplan physique que physiologique). La substance létale estadministrée par un tiers. 
L’actuel projet de loi prévoit dans son article 5, que lorsquela personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter lasubstance létale, elle peut se la faire administrer par unmédecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne.En somme, par un tiers.  
Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centrenational de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, delaquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit parl’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »
Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide àmourir dans la dignité, notamment grâce à lasédation profonde et continue jusqu’au décès renduepossible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 
Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet deloi, utilise près de cent fois le terme “euthanasie” dans son avisn°139. 
Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, ilest nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter lasémantique qui convient.