ART. 14	N°CS893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS893
présenté par
M. Odoul, Mme Pollet, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé et M. Dessigny
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le médecin qui s’oppose àl’euthanasie ne peut faire l’objet d’aucune contestation, nid’aucun recours devant la juridiction administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protégerchaque médecin qui feraient jouer leur clause de conscienceindividuelle.
La clause de conscience estfondamentale puisqu’elle permet de refuser de pratiquer unacte médical qui est contraire à leurs convictionspersonnelles ou professionnelles. À la suite du rapport de laConvention citoyenne, l’Ordre national des médecins a rappelél’importance de cette clause qui « garantit l’indépendance dumédecin ».