ART. 17	N°CS897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS897
présenté par
M. Odoul, Mme Pollet, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé et M. Dessigny
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« ou la juridictionterritorialement compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir detoute dérive et à renforcer l’encadrement des médecins quiconsentiraient à une demande d’euthanasie.