APRÈS ART. 21	N°CS901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS901
présenté par
M. Odoul, Mme Pollet, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Ménagé, M. Frappé et M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entaméune procédure d’euthanasie qui vont au bout de la démarche aprèsréception de l’ordonnance stipulant l’administration de lasubstance létale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon plusieurs témoignages desoignants des unités de soins palliatifs, si de nombreusesdemandes d’euthanasie sont formulées par les patients, cettevolonté tend souvent à disparaître au fil du séjour, desdiscussions et de l’accompagnement. Lessoignants pointent ainsi la nécessité de faire connaître lalégislation en vigueur qui permet une sédation profonde et continuejusqu’au décès ou bien la sédation proportionnée pour les patientsdont les douleurs sont insoutenables.
En ce sens, il seraitintéressant d’avoir des données chiffrées sur le nombre depersonnes allant au bout de la procédure d’euthanasie.