APRÈS ART. 21	N°CS902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS902
présenté par
M. Odoul, Mme Pollet, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Ménagé, M. Frappé et M. Dessigny
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la sociologie des personnes ayant eurecours à l’euthanasie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi sur « la mort dans ladignité » est entrée en vigueur en 1997 dans l’Oregon, ce quifait de cet État américain le premier à avoir légalisé l’euthanasieaux États-Unis. Ainsi, elle autorise les patients enphase terminale, âgés de plus de 18 ans, à ingérer des produitslétaux prescrits par un médecin. 
Depuis, des études ont mis enexergue le lien entre pauvreté et euthanasie, etle manque d’accès aux soins palliatifs. Selon le rapportannuel « Oregon Death
with Dignity Act » de 2022, 79,5 % des patients quidemandent le suicide assisté sont souscripteurs d’une assurancepublique, dont Medicaid, qui est octroyée aux personnes qui viventen dessous du seuil de pauvreté.
Il y a donc un risque que le choixd’une demande d’euthanasie en France soit motivée par le manque demoyens, à l’heure où entre 150 000 à 200 000personnes n’ont pas accès aux soins palliatifs dans notrepays.