ART. 7	N°CS905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS905
présenté par
M. Frei, Mme Miller, Mme Chandler, M. Fait, M. Pacquot, M. Bernaert, M. Mournet, M. Emmanuel, M. Bordat, Mme Melchior, Mme Yadan, Mme Lemoine et Mme Dordain
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, après lemot : 
« allié »
insérer les mots :
« jusqu’au deuxième degréinclus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’exclure les petits-enfants, les frères, soeurs et grands-parentsde la personne souhaitant bénéficier de l’aide active à mourir dela liste des médecins en activité habilités à recevoir lademande.
En effet, afin d’éviter qu’un médecin présentant un lienfamilial avec la personne se prononce sur la décision, ce quipourrait conduire à d’éventuelles tensions familiales ou à unedécision rendue sans une objectivité totale, l’alinéa 1er del’article 7 liste un certain nombre de proches qui ne peuventrecevoir la demande dans l’éventualité où ils seraient médecins. Ilconvient toutefois de préciser ce champ d’exclusion en y ajoutantles membres de la fratrie, les grands-parents et les petits-enfantsde la personne souhaitant bénéficier de l’aide active à mourir :ces derniers sont en effet des proches de la personne au même titreque les parents ou le conjoint par exemple.