ART. 7	N°CS906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS906
présenté par
M. Frei, Mme Miller, Mme Chandler, M. Fait, M. Pacquot, M. Bernaert, M. Mournet, M. Bordat, M. Emmanuel, Mme Melchior, Mme Yadan, Mme Lemoine et Mme Dordain
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, après lemot :
« droit », 
insérer les mots 
« , ni le frère ou lasœur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjectif d’exclure les frères et sœurs de la personne souhaitantbénéficier de l’aide active à mourir de la liste des médecinsen activité habilités à recevoir la demande.
En effet, afin d’éviter qu’unmédecin présentant un lien familial avec la personne se prononcesur la décision, ce qui pourrait conduire à d’éventuellestensions familiales ou à une décision rendue sans uneobjectivité totale, l’alinéa 1er de l’article 7liste un certain nombre de proches qui ne peuvent recevoir lademande dans l’éventualité où ils seraient médecins. Ilconvient toutefois de préciser ce champ d’exclusion en y ajoutantles membres de la fratrie de la personne souhaitant bénéficier del’aide active à mourir : ces derniers sont en effet desproches de la personne au même titre que les parents ou leconjoint par exemple.