ART. 10	N°CS914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS914
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Boucard et Mme Blin
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« La préparation magistrale nepeut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la Cour de cassation, despréparations homéopathiques effectuées par un pharmacien à l’avanceet en série, en ce qu’elles ne présentent pas un caractèreextemporané, ne peuvent constituer des préparations magistrales (Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11‑21.006, CPAM del’Ain c/ Dubiez ). La jurisprudence s’est montrée réticente àaccepter qu’une préparation magistrale puisse faire l’objet d’unefabrication en série.  le motif réside essentiellement dansl’obligation de préparation extemporanée affirmée par le texte,s’opposant à la préparation à l’avance, et qui apparait comme l’unedes différences majeures entre la spécialité pharmaceutique et lapréparation magistrale.
Cet amendement est issu de la SFAP(Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs).