ART. 8	N°CS916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS916
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Genevard et Mme Blin
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ARTICLE 8
 
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Il ne doit exister aucunlien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patientet les consultants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de déontologie médicaleaffirme que, par principe, il ne peut exister entre médecins delien de dépendance professionnelle. 
L’’article R. 4127-37-2 précise,pour éviter tout risque de pression, réel ou redouté, qu’il ne doitexister « aucun lien de nature hiérarchique » entre les deuxmédecins. Cela exclut en particulier du rôle de consultant lesmédecins qui auraient entre eux un lien administratif de naturehiérarchique. 
Cet amendement prend en comptecette préoccupation. Il est issu de la SFAP (Société Françaised’Accompagnement et de Soins Palliatifs).