ART. 18	N°CS919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS919
présenté par
M. Juvin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Genevard et Mme Blin
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« La substance létalementionnée à l’article 8 de la loi n° du   relatif àl’accompagnement des malades et de la fin de vie n’a pas depropriétés curatives ou préventives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence, ilapparait nécessaire de faire ressortir le caractère totalementdérogatoire de cette préparation magistrale létale par rapport auxautres préparations magistrales.
L’article L 5111- 1 du code de lasanté publique définit ainsi le médicament :  ” toutesubstance ou composition présentée comme possédant des propriétéscuratives ou préventives à l’égard des maladies humaines ouanimales, ainsi que toute substance ou composition pouvant êtreutilisée chez l’homme ou chez l’animal ou pouvant leur êtreadministrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou derestaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques enexerçant une action pharmacologique, immunologique [les vaccins] oumétabolique”. 
La substance létale ne correspondpas à ces critères. Elle ne correspond pas davantage à ceux despréparations magistrales définies comme tout médicament préparé auvu de la prescription destinée à un patient déterminé et réaliséeen l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée (L5121-1CSP).
Cet amendement est issu de la SFAP(Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs).